top of page

Politique de Confidentialité de HelpHome

​

1. Introduction

La présente politique de confidentialité (ci-après « Politique ») décrit comment HelpHome, opérée par ORFEX SA, traite les données personnelles collectées via le site internet https://www.helphome.ch/ (ci-après « le Site »). En utilisant le Site, l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte les termes de la présente Politique.

HelpHome s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, en respectant les lois et règlements applicables, y compris la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

​

2. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est ORFEX SA, située à Avenue de la Croisette 6, 1205 Genève, Suisse. Pour toute question ou demande concernant la protection des données, l’Utilisateur peut contacter HelpHome à l’adresse suivante : contact@helphome.ch.

​

3. Données Collectées

HelpHome collecte différentes catégories de données personnelles, notamment :

  • Données d’identification : Nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone ;

  • Données relatives au contrat de bail : Informations sur le bailleur, détails du contrat de location (loyer, durée, etc.) ;

  • Données relatives aux nuisances : Descriptions des nuisances subies par l’Utilisateur (ex. : travaux, bruit, etc.) et toute autre information fournie par l’Utilisateur en lien avec sa situation locative ;

  • Documents transmis : Copies des documents liés au bail (contrat, correspondance, preuves des nuisances, etc.).

Ces données sont nécessaires pour évaluer les prétentions de l’Utilisateur en réduction de loyer et pour formuler une proposition de contrat d’assistance.

​

4. Finalité du Traitement des Données

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :

  • Évaluer les informations fournies par l’Utilisateur et analyser ses prétentions en réduction de loyer ;

  • Formuler une proposition de contrat d’assistance pour représenter les intérêts de l’Utilisateur auprès de son bailleur ;

  • Entreprendre des démarches en recouvrement des prétentions en réduction du loyer.

  • Communiquer avec l’Utilisateur pour toute question ou suivi lié aux services proposés ;

  • Respecter les obligations légales et réglementaires de HelpHome en matière de gestion des litiges locatifs.

​​

5. Partage des Données Personnelles

HelpHome s’engage à ne partager les données personnelles de l’Utilisateur qu’aux fins décrites ci-dessous :

  • Partenaires contractuels : Les données peuvent être partagées avec les avocats et autres partenaires mandatés par HelpHome pour évaluer et défendre les prétentions de l’Utilisateur​​.

  • Sous-traitants : HelpHome fait appel à des prestataires techniques (hébergement, maintenance du site, etc.) qui traitent les données pour son compte en respectant des standards de sécurité et de confidentialité élevés​​.

  • Autorités judiciaires : En cas de litige ou de procédure judiciaire, HelpHome peut être amenée à transmettre les données aux autorités compétentes conformément à la loi​.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées avec des tiers non autorisés.

​

6. Transfert de Données à l’Étranger

Les données personnelles peuvent être transférées à des sous-traitants situés à l’étranger, y compris en dehors de la Suisse. Dans ce cas, HelpHome veille à ce que ces prestataires offrent un niveau de protection des données équivalent à celui exigé en Suisse, en s’assurant que des mesures contractuelles appropriées (p.ex. clauses contractuelles types) sont en place​.

​

7. Sécurité des Données

HelpHome met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’utilisation abusive, ou la modification. Ces mesures incluent, entre autres, l’utilisation de technologies de chiffrement et de protocoles de sécurité renforcés pour la transmission et le stockage des données​.

​

8. Durée de Conservation des Données

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour satisfaire aux obligations légales de HelpHome. En principe, les données sont conservées pour une durée maximale de cinq ans après la fin du contrat ou la résiliation du compte, sauf obligation légale contraire​​.

​

9. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d’accès : L’Utilisateur peut demander une copie des données personnelles détenues par HelpHome ;

  • Droit de rectification : L’Utilisateur peut demander la correction des informations inexactes ou incomplètes ;

  • Droit de suppression : L’Utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de HelpHome ;

  • Droit d’opposition : L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes, dans la mesure permise par la loi ;

  • Droit de portabilité : L’Utilisateur a le droit de recevoir ses données dans un format structuré et lisible ou de les transférer à un autre responsable du traitement.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter HelpHome à contact@helphome.ch.

​

10. Modification de la Politique de Confidentialité

HelpHome se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité pour se tenir informé des éventuelles mises à jour. L’utilisation continue du Site après modification vaut acceptation de la Politique révisée.

​

11. Droit Applicable et For Juridique

La présente Politique est régie par le droit suisse. En cas de litige relatif au traitement des données personnelles, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral​.

bottom of page