Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de HelpHome

​

1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du site internet HelpHome (ci-après « le Site »), exploité par ORFEX SA, société inscrite au Registre du commerce de Genève, et dont le siège social est situé Avenue de la Croisette 6,1205 Genève. En accédant et en utilisant le Site, l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte les présentes CGU dans leur intégralité. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces CGU, il doit cesser immédiatement l’utilisation du Site.

​

2. Objet du Service

HelpHome est une plateforme en ligne dédiée à l’assistance des locataires en Suisse (ci-après « le Service »). Le Site permet aux Utilisateurs de :

• Saisir les informations relatives à leur contrat de bail ;

• Décrire les nuisances qu’ils subissent, notamment en lien avec des travaux effectués sur leur immeuble ;

• Transmettre les documents nécessaires à l’évaluation de leurs prétentions en réduction de loyer auprès de leur bailleur.

Sur la base des données fournies, HelpHome analyse les informations soumises par l’Utilisateur et propose un contrat d’assistance en vue de la défense de ses intérêts locatifs.

​

3. Inscription et Accès au Service

Lors de son inscription ou de la création d’un compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et complètes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte. HelpHome se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

​

4. Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois suisses, aux présentes CGU et aux intérêts de HelpHome. À ce titre, il s’interdit :

• De fournir des informations fausses ou trompeuses ;

• De transmettre des documents ou informations violant les droits de tiers ;

• D’utiliser le Site à des fins illégales ou abusives.

En cas de non-respect de ces règles, HelpHome se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans préavis.

​

5. Protection des Données Personnelles

HelpHome traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les modalités détaillées de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, accessible en ligne sur le Site.

​

6. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations et documents soumis via le Site. Il reconnaît que toute analyse effectuée par HelpHome repose sur ces données, et que des informations inexactes peuvent compromettre l’évaluation de ses droits en matière de réduction de loyer.

​

7. Responsabilité de HelpHome

HelpHome s’efforce de fournir des services de qualité, mais ne garantit pas l’issue des démarches engagées ni le recouvrement des prétentions en réduction de loyer. La responsabilité de HelpHome est limitée aux obligations légales en matière de diligence, et elle exclut toute responsabilité en cas de dommage indirect ou consécutif, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave​​.

​

8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris les textes, logos, graphismes, et logiciels, sont la propriété de HelpHome ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite et constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle de HelpHome​.

​

9. Modification des CGU

HelpHome se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l’utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

​

10. Résiliation du Compte

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant HelpHome à l’adresse suivante : contact@helphome.ch HelpHome se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des CGU ou d’utilisation abusive du Service​​.

​

11. Droit Applicable et For Juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du canton de Genève seront exclusivement compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral​​.

​

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut contacter HelpHome à l’adresse suivante : contact@helphome.ch

​